Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Jojy&Co et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Balades de chiens, visites à domiciles et gardes de chiens et de chats.
Clause n°1 : L’entreprise
Jojy&Co est sous le régime de la micro-entreprise
Représentant légale : Maryury Johanna FIORINO
Contact : 0658631725 - johanna.fiorino94@gmail.com
Site internet : www.jojy-co.e-monsite.com
N°Siret : 92810589900019
Conformément à la règlementation en vigueur Mme FIORINO Maryury dispose de l’agrément nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux domestiques : ACACED n°2024/0516-c395 options CHIEN et CHAT, délivré par la D.R.A.A.F de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Clause n°2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Jojy&Co étant une micro-entreprise, est dispensée de la TVA d’après l’article 293B du CGI. Les prix et les factures seront donc avec une TVA non applicable.
La société Jojy&Co s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services aux prix indiqués lors de la réservation.
Clause n°3 : Acompte
Un acompte (de 4,7,10,30,50,150€ etc), au cas par cas, sera demandé afin de confirmer la réservation des services demandés. Celui-ci sera déduit du prix total.
Clause n°4 : Modalités de paiement
Le règlement des services s'effectue :
- soit par argent liquide
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement dans les 30 jours suivant la réservation des services pour les visites et des balades de chiens.
- Paiement dans les 60 jours suivant la réservation des services pour les gardes de chiens.
Clause n°5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués, le client doit verser à la société Jojy&Co une pénalité de retard. Il sera demandé de payer 5€ supplémentaire par jour en plus de la somme due non payée des prestations de services effectuées.
Clause n°6 : Pré-rencontre
Avant tous services effectués, la société Jojy&Co et le client s’engagent à faire une pré-rencontre, afin de créer un contact de confiance et de permettre que les futurs services réservés soient de qualité. Cette pré-rencontre ne sera nullement facturée au client.
Clause n°7 : Droit de rétractation
Après règlement de l’acompte ou de la somme totale et conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation le client peut se rétracter 14j avant sa réservation. En dessous de ces 14j, la société Jojy&Co, se voit le droit de garder l’acompte ou la somme totale en guise de dédommagement. Si le client annule toute prestation avec une avance de plus de 14j, la société se doit de rembourser l’acompte ou le montant total versé.
Clause n°8 : Services effectués
La société Jojy&Co proposent les services suivants :
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- Balade de chien
- Visite à domicile
- Garde de chien et chat
Ces services seront effectués au domicile du client sur le temps et la période convenu. En plus des services indiqués, la société Jojy&Co s’assura de toujours veiller à ce que le domicile soit propre et en ordre, afin d’assurer le bien-être des animaux sur les lieux.
Clause n°9 : Animaux agressifs
Si tout animal se révèle être agressif ou manifeste un comportement agressif, la société Jojy&Co se voit le droit d’annuler le contrat passé avec le client, à tout moment.
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Clause n°10 : Vidéo de surveillance
Le client a pour obligation de mentionner la présence de caméra dans le domicile, s’il y en a. Le client s’engage à ne pas diffuser les images et vidéos en publique, afin de protéger le droit à l’image du petsitter. Sous peine de poursuites judiciaires.
Clause n°11 : Mentions légales RGPD
La société Jojy&Co, collecte les données personnelles du client avec son accord afin de pouvoir exécuter au mieux la réservation des services demandés et de pouvoir joindre le client sans encombre s’il y a nécessité. Seule la société Jojy&Co a accès aux données personnelles. Elles seront conservées pendant tout le temps du contrat en cours. Le client peut demander la suppression de ses données personnelles lors d’une rupture de contrat ou si ce dernier estimera ne plus avoir besoin des services de la société Jojy&Co. La collecte des données personnelles est obligatoire afin pour de pouvoir exécuter toute forme de service proposé par la société. Si le client s’y oppose, la société Jojy&Co ne délivrera pas de contrat et donc ne sera pas en mesure d’exercer ses activités. Le site internet de la société Jojy&Co ne collecte aucune donnée personnelle d’aucun client.
Clause n°12 : Affaires des animaux
Pour tout service effectué, le client a pour obligation de laisser à disposition tout le nécessaire concernant ses animaux. C'est-à-dire de laisser un accès libre et rapide aux affaires de ces derniers s’il y a quelconque nécessité (comme par exemple, les documents de santé, médicaments, caisse de transport, alimentation, jouets, accessoires de balade etc). S’il y a une démarche particulière pour l’alimentation ou des soins médicaux à administrer, le client doit laisser une note explicative de ces démarches et de l’ordonnance s’il y a.
Clause n°13 : Protection civile et urgence
Tout client doit posséder une protection civile et ainsi pouvoir la faire marcher si quelconque problématique surviendrait à cause de l’animal. La société Jojy&Co n’est pas responsable des dommages causés par l’animal pendant la durée de la prestation. Ni n’est responsable des désagréments occasionnés par la présence ou les passages d’une tierce personne ayant accès au domicile du client pendant la prestation. Le client doit mettre à disposition les coordonnées d’une ou plusieurs personnes à contacter en cas d’urgence (annulation de contrat, hospitalisation de l’animal ou du petsitter, non possibilité de prolongation de garde etc).
Fait à Créteil, le 11/09/2024
Représentant légale : Maryury Johanna FIORINO
Société : Jojy&Co
